Fichepratique

Quelles compétences pour quels territoires ?

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Référence : 9661

L'essentiel par l'éditeur

Les lois Maptam, NOTRe et 3DS ont redéfini les compétences des collectivités territoriales en France, clarifiant les rôles des communes, départements et régions. La loi NOTRe a élargi les compétences des communautés de communes et d'agglomération, tandis que la loi 3DS a introduit la différenciation des compétences. Les communes peuvent transférer certaines compétences à des EPCI, et les départements et régions peuvent proposer des adaptations législatives. Ces réformes visent à simplifier et optimiser l'action publique locale.

  • Quelles sont les compétences des communes après la loi NOTRe ?
  • Comment les compétences peuvent-elles être transférées à un EPCI ?
  • Quelles adaptations législatives peuvent proposer les départements et régions ?

En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des régions, des départements et des communes. Ces différents niveaux d’administrations peuvent transférer leurs compétences à des groupements de collectivités territoriales. Ceux constitués par des communes prennent notamment la forme d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, en fonction de l’importance démographique du territoire, s’analysent comme une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole.

La République étant depuis la révision du 23 juillet 2008 décentralisée (Const., 4 oct. 1958, art. 1er) et les collectivités territoriales disposant de la libre administration (art. 72), il s’ensuit l’interdiction de principe de toute tutelle d’un niveau d’administration sur un autre. C’est pourquoi le législateur s’efforce de consacrer des blocs de compétences par type de collectivité, mais aussi pourquoi certaines collectivités peuvent déléguer des compétences à des établissements publics. L’intercommunalité en est un exemple.

Dans cette fiche seront développées :

  • les lois de référence ;
  • les compétences des communes ;
  • les compétences transférables aux EPCI ;
  • les compétences des départements ;
  • les compétences des régions.
1.

Les lois de référence

Les dispositions relatives aux compétences ont été fixées ou modifiées par :

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », a réaffirmé le principe du chef de file, selon lequel une collectivité gère une compétence commune en coordination avec d’autres collectivités mais sans pouvoir décisionnaire.

Par ailleurs, cette loi crée un nouveau statut pour les métropoles afin de renforcer leurs compétences sur leur territo...

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